(3) Par lettre du 7 mai 2021, la Slovaquie a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267. La Slovaquie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 31 mai 2021.
Décision (UE) 2021/1358 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1358
RattachementDécision (UE) 2021/1358
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1358)
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