(4) Par sa demande motivée, la Slovaquie demande l’autorisation de prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, ainsi que l’autorisation de prolonger de quatre mois les périodes de dix mois visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
Décision (UE) 2021/1358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1358
RattachementDécision (UE) 2021/1358
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1358)
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