(19) Selon l’Allemagne, ces chiffres n’incluent pas les permis de conduire et les CAP qui ont été prolongés en application du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseilet du règlement (UE) 2021/267. Les services chargés des permis de conduire devraient par conséquent être obligés de traiter un nombre beaucoup plus élevé de demandes de renouvellement de permis de conduire que la normale.
Décision (UE) 2021/1359 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
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