(21) La demande concerne exclusivement la période de référence comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021, et ne s’applique donc qu’à un nombre limité de permis de conduire et de qualifications professionnelles de conducteurs. De plus, le groupe de personnes qui bénéficie du prolongement de la période de validité a déjà obtenu un permis de conduire ou réalisé une formation continue au moins une fois, et a donc déjà montré son professionnalisme et ses compétences. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
Décision (UE) 2021/1359 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
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