(22) L’Allemagne devrait par conséquent être autorisée à prolonger de trois mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphes 3 et 5, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267,
Décision (UE) 2021/1359 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
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