Décision (UE) 2021/1359 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1359EUR-Lex →

(4) Par lettre du 18 mai 2021, l’Allemagne a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267. L’Allemagne a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande par lettre datée du 28 mai 2021.

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