(5) Par sa demande motivée, l’Allemagne demande, premièrement, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et enfin, l’autorisation de prolonger de trois mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1359 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
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