(6) Selon les informations fournies par l’Allemagne, la réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur de cet État membre resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
Décision (UE) 2021/1359 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1359
RattachementDécision (UE) 2021/1359
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1359)
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