(14) D’après les informations fournies par les Pays-Bas, dans cet État membre, les CAP sont délivrés sur les permis de conduire. La plupart des camionneurs dont le CAP arriverait à expiration le 10 septembre 2021 se retrouveraient par conséquent avec un permis de conduire périmé à la même date.
Décision (UE) 2021/1360 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
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