(15) D’après les Pays-Bas, la prolongation de la période sur laquelle les permis de conduire arriveraient autrement à expiration est nécessaire, notamment pour les personnes ayant besoin d’un certificat émis par un spécialiste médical aux fins du renouvellement de leur permis. D’après les informations fournies par cet État membre, 61 687 dossiers aux mains de l’autorité néerlandaise chargée des examens nationaux sont actuellement en attente d’un certificat médical de la part de médecins ou de spécialistes. Cela s’explique par le fait que de nombreux conducteurs ne peuvent toujours pas prendre de rendez-vous médical dans les délais en raison de la pression que la COVID-19 exerce sur le système de santé.
Décision (UE) 2021/1360 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
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