(17) Selon les estimations des Pays-Bas, les prolongations demandées doivent s’étendre sur une période de quatre mois afin que les conducteurs professionnels suivent leurs cours de remise à niveau dans les délais applicables et que le retard puisse être géré sans causer de grandes perturbations sur le secteur des transports.
Décision (UE) 2021/1360 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
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