Décision (UE) 2021/1360 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2021/1360EUR-Lex →

(19) Les Pays-Bas devraient par conséquent être autorisés à prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.

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