Décision (UE) 2021/1360 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/1360EUR-Lex →

(2) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

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