(3) Par lettre du 25 mai 2021, les Pays-Bas ont présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267. Les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à l’appui de leur demande le 7 juin 2021.
Décision (UE) 2021/1360 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
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