(4) Par leur demande motivée, les Pays-Bas demandent l’autorisation de prolonger de quatre mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que l’autorisation de prolonger de quatre mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1360 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1360
RattachementDécision (UE) 2021/1360
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1360)
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