(16) La prolongation est demandée pour les conducteurs dont le permis arrive à expiration entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, période à laquelle les centres du NDLS enregistrent une forte demande. Cette période limitée ne devrait pas créer de risque disproportionné en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
Décision (UE) 2021/1362 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1362
RattachementDécision (UE) 2021/1362
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1362)
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