Décision (UE) 2021/1362 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1362
RattachementDécision (UE) 2021/1362
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1362)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2021/1362EUR-Lex →

(8) L’Autorité irlandaise chargée de la sûreté routière («Road Safety Authority», ci-après la «RSA»), qui est responsable du NDLS, a mis en place un service en ligne renforcé en novembre 2020 afin de permettre aux usagers d’introduire en ligne leurs demandes de permis de conduire. Malgré la mise en place de ce système en ligne, la plupart des titulaires de permis de conduire n’y ont pas eu recours en raison des conditions d’enregistrement. Parmi ces conditions figure la possession d’une carte de service public («Public Services Card», ci-après une «PSC»), c’est-à-dire une carte délivrée par les autorités à des fins d’authentification d’identité lors de l’accès aux services publics. De mars à juillet 2020 et de janvier à mai 2021, le service de délivrance des PSC a connu une capacité de fonctionnement très réduite et les usagers ne pouvaient pas obtenir de carte. Cet État membre enregistre actuellement une forte demande de PSC permettant d’accéder aux autres services nationaux et d’introduire en ligne des demandes de permis de conduire. Cette situation retardera la possibilité pour certains usagers d’introduire en ligne leur demande de permis de conduire, lesquels devront se rendre dans un centre du NDLS afin d’introduire leur demande en personne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1362. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).