La Finlande n’est pas autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1363)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.