Décision (UE) 2021/1363 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2021/1363EUR-Lex →

(12) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de 18 mois prévus pour effectuer les divers types d’exercices visés à l’annexe III, partie B, sections 13.7 et 18.6, du règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

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