(23) D’après les informations fournies par la Finlande, la demande de prolongation des périodes de référence visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement, ne s’applique qu’à la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, qui ne concerne qu’un nombre limité de conducteurs professionnels. En outre, la plupart des conducteurs qui bénéficieront de cette période de validité prolongée ont déjà accompli une formation continue au moins une fois, et ont donc déjà montré leurs aptitudes et leurs compétences. La demande de prolongation ne s’applique par ailleurs qu’à une période relativement courte et porte uniquement sur la période de référence établie dans le règlement (UE) 2021/267, et non sur la validité des documents concernés. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
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