(31) La Finlande devrait par conséquent être autorisée à prolonger les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, et à prolonger de quatre mois le délai du 30 septembre 2021 visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
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