(35) Bien qu’elle ait demandé à plusieurs reprises des informations spécifiques et des précisions supplémentaires concernant la nécessité de prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, la Commission n’a pas reçu les informations nécessaires permettant d’évaluer la demande motivée présentée par les autorités finlandaises, conformément à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 5, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.