Décision (UE) 2021/1363 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2021/1363EUR-Lex →

(35) Bien qu’elle ait demandé à plusieurs reprises des informations spécifiques et des précisions supplémentaires concernant la nécessité de prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, la Commission n’a pas reçu les informations nécessaires permettant d’évaluer la demande motivée présentée par les autorités finlandaises, conformément à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 5, dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1363. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).