Décision (UE) 2021/1363 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2021/1363EUR-Lex →

(36) La Commission estime que la Finlande n’a pas fourni d’informations spécifiques expliquant pourquoi le renouvellement des certificats de sécurité uniques visé à l’article 9, paragraphes 1 et 2, le renouvellement des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visé à l’article 10, paragraphes 1 et 2, le renouvellement des licences ou la réalisation des vérifications périodiques visés à l’article 11, paragraphes 1 et 2, la réalisation des réexamens réguliers ou le retrait de la suspension des licences ou la délivrance de nouvelles licences, dans les cas où les licences ont été précédemment révoquées, visés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021, en raison des mesures que la Finlande a prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19. Cet État membre n’a pas non plus fourni d’informations expliquant pourquoi les prolongations demandées n’entraînent pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1363. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).