Décision (UE) 2021/1363 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2021/1363EUR-Lex →

(37) Si la Finlande a transmis certaines informations concernant les mesures adoptées afin de limiter la propagation de la pandémie, lesquelles peuvent avoir une incidence sur le secteur des transports en général, cet État membre n’a pas fourni d’informations sur l’incidence particulière de ces mesures sur le renouvellement des licences et des agréments ou sur la réalisation des activités visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267. En particulier, aucune information spécifique n’a été fournie concernant les mesures ayant une incidence sur le renouvellement des licences des conducteurs de train ou sur les dispositions relatives à la sécurité ferroviaire. En outre, la Commission n’a pas reçu d’informations spécifiques sur la nécessité de prolonger la période visée à l’article 12 du règlement (UE) 2021/267.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1363. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).