(38) La Commission n’est pas en mesure de constater que les exigences fixées dans ces dispositions sont remplies, ni que les prolongations demandées n’entraînent pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté. Par conséquent, la Finlande ne devrait pas être autorisée à prolonger les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
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