(6) L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des agréments de sécurité, visés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Décision (UE) 2021/1363 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1363
RattachementDécision (UE) 2021/1363
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1363)
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