(1) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, visés à l’article 10, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Décision (UE) 2021/1364 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1364
RattachementDécision (UE) 2021/1364
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021D1364)
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