(10) En ce qui concerne en particulier la validité des certificats de sécurité et des agréments de sécurité visés à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, la Pologne estime que de nouvelles prolongations de leur validité sont nécessaires afin d’éviter que les certificats ou agréments de plusieurs entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infrastructure ne soient pas renouvelés dans les délais.
Décision (UE) 2021/1364 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1364
RattachementDécision (UE) 2021/1364
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021D1364)
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