Article considérant 13

(13) Ces restrictions ont aussi touché les entités faisant l’objet de la surveillance, ce qui a également eu des conséquences sur l’exécution en temps utile des procédures pour le renouvellement des certificats de sécurité et des agréments de sécurité. D’après les autorités polonaises, de telles restrictions ont créé des situations dans lesquelles les entités faisant l’objet de la surveillance ont refusé la présence physique des inspecteurs ou ne l’ont acceptée qu’avec un retard important. Dans certains cas, des contrôles à distance ont été autorisés, mais l’expérience a montré qu’ils prennent généralement plus de temps, étant donné que l’inspection visuelle des véhicules ferroviaires, des installations techniques ou des infrastructures ferroviaires doit être effectuée uniquement sur la base de la documentation fournie par l’entité soumise à la surveillance. Il est également souvent nécessaire de réitérer les demandes d’éléments de preuve supplémentaires, ce qui est également susceptible de retarder les procédures.