Décision (UE) 2021/1364 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1364
RattachementDécision (UE) 2021/1364
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021D1364)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2021/1364EUR-Lex →

(26) La Pologne a accepté que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,

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