(7) Par lettre du 31 mai 2021, la Pologne a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2021/267. La Pologne a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 4, 11, 16, 21 et 23 juin 2021.
Décision (UE) 2021/1364 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1364
RattachementDécision (UE) 2021/1364
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021D1364)
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