(8) Par sa demande motivée, la Pologne sollicite l’autorisation de prolonger de six mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 prévue à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
Décision (UE) 2021/1364 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1364
RattachementDécision (UE) 2021/1364
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021D1364)
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