Décision d’exécution (UE) 2021/1365 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1365
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1365
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021D1365)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/1365EUR-Lex →

(9) La mesure ayant expiré le 28 février 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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