(10) Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par l’Ukraine conformément au portail national unique de services électroniques (portail et application mobile Diia) sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.
Décision d’exécution (UE) 2021/1380 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1380
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1380
Versionacte d'origine du 19/08/2021 (CELEX 32021D1380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.