(9) En outre, l’Ukraine a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seront traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seront pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1380 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1380
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1380
Versionacte d'origine du 19/08/2021 (CELEX 32021D1380)
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