(2) Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «1) mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique; 2) encourager tous les États membres de l’UE à faire en sorte que les (chaînes de) supermarchés qui vendent des bouteilles en plastique installent des appareils de collecte des bouteilles aux fins du recyclage des bouteilles en plastique qui ont été achetées et utilisées par le consommateur; 3) faire payer aux entreprises productrices de bouteilles en plastique des taxes “plastique” pour le recyclage et le système de consigne des bouteilles en plastique (en vertu du principe du pollueur-payeur)».
Décision d’exécution (UE) 2021/1384 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1384
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1384
Versionacte d'origine du 13/08/2021 (CELEX 32021D1384)
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