Article considérant 5

(5) Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui peuvent créer des entraves aux échanges et porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.