(3) Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’à partir du 23 août 2018, elle modifiait sa forme juridique et sa dénomination sociale devenait «Bayer Agriculture BVBA».
Décision d’exécution (UE) 2021/1385 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1385
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1385
Versionacte d'origine du 17/08/2021 (CELEX 32021D1385)
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