Décision d’exécution (UE) 2021/1388 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02021D1388-20231017, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2021).

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1388
IntituléDestinataire
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1388
VersionConsolidée au 17/10/2023 (CELEX 02021D1388-20231017)
Référencearticle 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/1388EUR-Lex →

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