(1) Le 30 septembre 2014, Bayer CropScience AG a soumis une demande (ci-après la «demande») à l’autorité compétente nationale néerlandaise, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003. Cette demande portait sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119 ou consistant en ce coton et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Décision d’exécution (UE) 2021/1389 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1389
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1389
Versionacte d'origine du 17/08/2021 (CELEX 32021D1389)
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