Décision d’exécution (UE) 2021/1389 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1389
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1389
Versionacte d'origine du 17/08/2021 (CELEX 32021D1389)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1389EUR-Lex →

(4) Dans son avis, l’Autorité a pris en considération l’ensemble des questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

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