Décision d’exécution (UE) 2021/1389 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1389
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1389
Versionacte d'origine du 17/08/2021 (CELEX 32021D1389)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1389EUR-Lex →

(7) Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience AG a demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC ses droits et obligations afférents à toutes les autorisations et demandes d’autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 19 octobre 2018, BASF Agricultural Solutions Seed US LLC a confirmé son accord avec ledit transfert et a autorisé BASF SE, établie en Allemagne, à la représenter dans l’Union.

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