Version d'origine : acte du 21/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
IntituléCoopération administrative entre les autorités compétentes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1427)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/1427EUR-Lex →
Aux fins du projet pilote, l’IMI doit fournir les fonctionnalités suivantes:
a) un répertoire pour le stockage et le partage d’informations sur les refus, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1423;
b) une fonction de recherche permettant aux autorités compétentes de consulter le répertoire afin de vérifier s’il contient des informations sur les refus concernant une personne en particulier;
c) un mécanisme permettant de supprimer et de mettre à jour des entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423;
d) un système permettant d’envoyer des rappels réguliers par courrier électronique aux autorités compétentes afin de leur rappeler de réexaminer certaines entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.