Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, afin de verrouiller les données à caractère personnel qui ont été stockées et partagées dans le répertoire dans le cadre du projet pilote, la date devant être considérée, pour chaque décision de refus, comme celle à laquelle les données à caractère personnel n’ont plus besoin d’être stockées et partagées est la date à laquelle, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/1423, les informations relatives à cette décision de refus doivent cesser d’être accessibles. Les données verrouillées sont automatiquement effacées dans l’IMI trois ans après la date à laquelle elles ont été verrouillées.
Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
IntituléConservation de données à caractère personnel
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1427)
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