(1) Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle qui est accessible via l’internet et a été développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations contenues dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle.
Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.