Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1427EUR-Lex →

(2) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012 autorise la Commission à mener des projets pilotes afin d’évaluer l’efficacité de l’IMI dans la mise en œuvre de dispositions applicables à la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement.

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