Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/1427EUR-Lex →

(3) La directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil prévoit la coopération administrative entre les États membres dans le cadre des contrôles relatifs à l’acquisition et à la détention d’armes à feu. L’article 18 de ladite directive exige de la Commission qu’elle établisse les modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, de certaines informations visées dans ledit article. La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1423 définissant les modalités détaillées de l’échange systématique d’informations visées au paragraphe 4 dudit article en ce qui concerne les refus d’octroi d’autorisations. L’IMI pourrait être un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative relevant du champ d’application de ce règlement délégué. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1427. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).