(4) L’IMI devrait fournir la fonctionnalité technique et prévoir la création d’un répertoire, afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1423.
Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
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