(5) L’IMI devrait faciliter la coopération administrative entre les autorités des États membres en leur permettant de consulter le répertoire de l’IMI afin de vérifier si une personne en particulier a été empêchée d’acquérir ou de détenir une arme à feu. Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes au sujet desquelles des données sont enregistrées dans le répertoire, les autorités nationales ne devraient être en mesure de consulter que les informations relatives à une personne en particulier. Elles ne devraient pas être en mesure de faire des recherches à partir d’autres critères, comme, par exemple, tous les refus pour une période donnée ou pour un État membre donné.
Décision d’exécution (UE) 2021/1427 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1427
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021D1427)
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