Article considérant 6

(6) Afin de veiller à ce que les données à caractère personnel échangées dans le cadre du projet pilote soient verrouillées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, il convient de préciser la date à laquelle ces données doivent être considérées comme n’étant plus nécessaires aux fins dudit article. Cette date devrait correspondre à la date définie, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/1423, comme celle à laquelle les informations relatives à la décision de refus doivent cesser d’être accessibles dans l’IMI. Il convient également de préciser qu’une fois verrouillées, les données doivent être automatiquement supprimées dans l’IMI trois ans plus tard, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une clôture formelle.